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Décision d’agrément au Crédit d’Impôt Innovation

DÉCISION D'AGRÉMENT

Le Ministre de l’économie et des finances […]
décide d’accorder un agrément à l’entreprise :
COMPUTENCES
N° SIREN 804 923 936.
Cet agrément est accordé au titre des années : 2018, 2019, 2020, 2021, 2022.

Elle est rigolote, cette décision du Ministre, parce qu’elle m’accorde un agrément mais qu’elle ne dit pas lequel… En fait, le texte référence le Code général des impôts, qui définit la notion de Crédit d’Impôt Innovation. C’est illisible, alors c’est en partie décodé sur entreprises.gouv.fr.

Ces références et commentaires restent touffus et indigestes. Aussi, j’en ai extrait quelques citations que je vous commente afin de vous présenter l’Agrément Crédit Impôt Innovation (« Agrément CII ») qu’a obtenu Computences.

Dans cet article, je présente la définition fiscale du Crédit d’Impôt Innovation ; cette autre page vous présentera l’aspect opérationnel de votre demande de CII.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation (CII) ?

Le crédit d’impôt innovation vous permet de déduire 20% des dépenses nécessaires à la conception et à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau logiciel, sous réserve que vos prestataires soient agréés et que votre projet entre dans le cadre d’un produit innovant, sous-entendu « nouveau » ou « plus performant ».

Pourquoi une telle mesure ?

On comprend aisément qu’en favorisant les étapes intermédiaires de conception que constituent les prototypes, l’État souhaite augmenter significativement le nombre de projets qui arrivent en phase 2 (amélioration et mise en production du logiciel dans son contexte).

Ce crédit d’impôt innovation constitue une incitation à accorder plus d’importance à la phase de conception et de maquettage. Un cahier des charges mieux défini, une maquette fonctionnelle, une réflexion sur les choix techniques, un retour expérimental garantissent une meilleure appréhension du projet et augmentent sa réussite.

Êtes-vous concerné(e) ?

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME.

Si vous pesez plus de 250 personnes ou plus de 50 M€, vous êtes le maillon faible. Sortez.

«Économisez» 20%

Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à […]

Il s’agit en fait d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire un montant déduit de votre IR ou IS.

Lorsqu’il s’agit d’un projet logiciel, les dépenses concernées peuvent notamment couvrir :

 

  • L’assistance à la conception logicielle
  • Les outils de mise en œuvre
  • Le développement
  • La conduite du développement

Votre projet est-il éligible ?

[…] à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale.

Étape 1 : avoir un projet logiciel

Que les choses soient claires : je vais vous parler de projets logiciels, parce que si votre projet d’innovation concerne la repousse des épinards ou la spéléologie subaquatique, il y a peu de chances que vous m’y ayez associé.

Vous avez donc un projet logiciel pour 2018 (et les années suivantes si nécessaire, mon agrément est valable jusqu’en 2022)

Ou bien vous avez des besoins en matière de système d’informations, et vous venez de penser que c’est peut-être le moment d’y réfléchir plus précisément.

Étape 2 : un projet de prototype

[Votre projet projet est probablement éligible au CII s’il] permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote […]

Vous devez avoir un projet suffisamment conséquent pour nécessiter la mise en place d’un prototype ou d’une installation pilote. En réalité, l’expérience montre qu’un prototype ou une maquette opérationnelle est toujours nécessaire à la mise en place d’un projet logiciel. Il est aisé de cocher cette case.

Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype […] sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production […] ne sont pas éligibles au CII.

Ce point est important : les dépenses réalisées dans le cadre de la mise en production, de la mise en œuvre définitive, ne sont pas éligibles au CII. Il est donc important d’organiser le projet de telle sorte qu’il soit formé de plusieurs prototypes « de qualification » successifs. Le dernier prototype correspondra à la première version qui entrera en production et dès lors le projet ne sera plus éligible au CII.

Étape 3 : prototype d’un produit nouveau.

[…] d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, .

La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Vous devez donc démontrer la « nouveauté » de votre logiciel. Ce n’est pas nécessairement facile. Avant toute chose, il faut présenter un état de l’art, c’est-à-dire une étude des solutions existantes, comparables à la vôtre, avec la mise en évidence des manques que votre projet comblera.

Puis vous devrez démontrer les performances supérieures de votre produit.

Il est important de tenir compte de ce point très tôt dans le projet : en réalité, c’est très proche d’une pré-étude que vous auriez dû rédiger avant même de faire appel à moi (et que nous rédigerons probablement ensemble).

Seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII.

L’innovation de service étend ou renouvelle la relation avec le client grâce à la technologie. C’est cette technologie sous-jacente au service qui est éligible au CII.

Exemples de projets éligibles

Exemples de produits éligibles (il s’agit des projets sur lesquels j’ai présenté ma demande d’agrément) :

  • le système expert mis en œuvre au sein d’une boucle de télémédecine. La nouveauté réside dans le brevet qui est mis en œuvre (aucun autre système ne réalise la même anlayse). Le projet étant construit en plusieurs étapes (étude clinique, étude pivot, …), les systèmes logiciels font l’objet de prototypes successifs, éligibles au CII. La performance se mesure en nombre de patients.
  • un logiciel de recommandation d’équipements antichute. Ce logiciel s’appuie sur une compilation des normes, réglements, recommandations officielles, bonnes pratiques et (surtout) sur l’expérience des experts de l’entreprise. Des catalogues de fournisseurs d’équipements existent, mettant en œuvre des techniques informatiques plus ou moins élaborées, mais aucun ne prend en compte la situation réelle de risque de chute pour établir ses propositions. La performance se mesure sur la pertinence de l’équipement recommandé, et fait l’objet d’un « score de risque » mesurable.

Exemples de projets non éligibles

  • votre logiciel de gestion prospects ou clients
  • votre système d’informations
  • ma trrrrès fameuse « comptabilité prédictive » (Dollision), qui est à la pointe des concepts mais n’est pas plus innovante que… une comptabilité.

D’une façon générale, votre projet sera éligible s’il concerne votre métier et non votre gestion. Il peut :

  • mettre en œuvre des règles métier qui n’ont jamais été appliquées jusque-là (cas du dispositif médical)
  • exploiter des règles métier « connues » d’une façon innovante, visant à fournir des résultats plus performants (cas du système expert antichute)

20% de quoi ?

Mes prestations représentent « des dépenses pour la réalisation d’opérations par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés ». À ce titre, vous pouvez demander un crédit d’impôt correspondant à 20% de mes prestations d’AMOA.

Comment ?

L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Là, en gros, ça signifie que vous ferez intervenir votre expert-comptable ou un cabinet de conseil pour la rédaction de votre demande de crédit d’impôt (CERFA et dossier justificatif).

Innovation vs Recherche

Je demande maintenant « un agrément CIR » (Crédit Impôt Recherche) que je devrais obtenir d’ici juin 2018 (je croise les doigts). Le CIR procède des mêmes mécanismes que le CII :

  • le crédit d’impôt est de 30%…
  • … de dépenses de recherche (et non d’innovation)

L’obtention de ce deuxième agrément me donnera l’opportunité de vous présenter le CIR plus en détail.

Disclaimer

Le commentaire que je vous présente est probablement truffé d’approximations, voire d’erreurs. Je l’assume car ce texte a pour seul objectif de vulgariser une décision ministérielle et n’a pas finalité à servir de référence.

En pratique

Retrouvez les modalités opérationnelles de la demande de CII dans cette page.

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